Fiscal, social… : L’agenda de février 2022

Les rendez-vous de février
Vous êtes…	Vous devez…	Organisme compétent
Tous contribuables	10 février : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de janvier 2022 et le télépaiement (paiement mensuel).	Centre des finances publiques
	15 février : 2^e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE).
	15 février : 2^e prélèvement mensuel ou 1^er prélèvement trimestriel d’acompte pour le prélèvement à la source des revenus sans collecteur (revenus des agriculteurs et indépendants, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
	15 février : date limite de dépôt de la déclaration (n° 2753) de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de janvier 2022.
	15 février : date limite de dépôt de la déclaration (N° 2777) relative au mois de janvier 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.
	15 février : date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572 (exercice clos le 31 octobre 2021).
	15 février : date limite de déclaration des contrats de prêts réalisés au cours de l’année 2021 (déclaration sur l’imprimé 2062).
	28 février : pour les entreprises à l’IS (exercice clos le 30 novembre 2021), date limite de souscription de : • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (IS) (délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures) ; • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
Employeurs de main-d’œuvre	7 février : date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés et plus).	DSN
	10 février : date limite de déclaration des salaires versés au 4^e trimestre 2021 aux saisonniers étrangers. Paiement de la retenue à la source (déclaration n° 2494).	Centre des finances publiques
	15 février : date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).	DSN
	28 février : les employeurs de 20 salariés et plus sont tenus de fournir une déclaration relative à l’emploi de travailleurs handicapés (Cerfa n° 11391*22).	AGEFIPH
TVA	1^er févier : date limite de la télédéclaration annuelle N° CA12E (TVA régime simplifié).	Centre des finances publiques
	7 février : régime simplifié agricole (RSA), date limite de télétransmission du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au 4^e trimestre 2021 (CA 12 A).
	11 février : date limite de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2022.
	11 février : date limite de la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2022.
	15 février : entre les 15 et 24 février 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.	Impots.gouv.fr
	28 février : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er février 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293F du CGI).	Centre des finances publiques
Pac	1^er janvier au 15 mai : demande sur Telepac des aides bovines pour 2022.	DDTM
Pac	Février : paiement du solde des aides bovines (lait et viande) de 2021.	DDTM

Fiscal, social… L’agenda de février 2022

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